Pensions alimentaires pour les enfants

Qui paye ? Le parent qui n’a pas les enfants à sa charge (bien souvent le père) paye à son ancienne femme une pension alimentaire pour ses enfants, proportionnellement à ses revenus propres et aux dépenses relatives à l’éducation et l’entretien des enfants. Ce parent s’acquitte donc d’un montant mensuel à l’autre parent qui a la charge d’entretien et d’éducation des enfants. Le versement de cette somme mensuelle est obligatoire, l’absence de paiement de cette somme constitue un délit pénal d’abandon de famille.
Quel montant ? Le Ministère de la Justice et des Libertés édite chaque année un barème indicatif du montant des prestations alimentaires, fonction du nombre d’enfants et du revenu fiscal du parent s’acquittant de ces prestations. Typiquement et en pratique, elles s’établissent autour de 10% du revenu net du parent concerné pour le premier enfant, et 5% supplémentaire pour chaque enfant.
Pendant combien de temps ? Le versement de la pension alimentaire est due pendant toute la durée où l’enfant n’est pas financièrement autonome. La limite de majorité des enfants (18 ans) n’est donc pas prise en compte dans le versement des pensions alimentaires, sauf si à cet âge l’enfant est financièrement autonome. Elle est due tous les mois de l’année, y compris pendant les vacances et même lorsque l’enfant est gardé par le parent qui n’a pas les enfants à charge.
Comment la modifier ? Il est tout à fait possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour demander une revalorisation des prestations alimentaires, tant à la baisse de la part de la personne qui la verse qu’à la hausse de la part de celle qui la reçoit, notamment en raison des événements de l’une ou l’autre des parties (perte d’emploi, remariage, naissance, etc.). En outre, elle est naturellement et chaque année réévaluée au premier janvier de l’année ou à date anniversaire du divorce, selon l’indice INSEE pris en compte lors du divorce. N’hésitez pas à faire appel à un avocat pour vous assister lors de vos démarches pour modifier le montant de votre pension alimentaire pour enfants.

Estimer le montant de la pension alimentaire 

Pour estimer le montant de votre pension alimentaire, n’hésitez pas à  à télécharger le barème 2011 édité par le Ministère de la Justice et des Libertés. Un site permettant de calculer la revalorisation annuelle de votre pension alimentaire est édité par l’INSEE.